Légalité de la signature électronique en Latvia
Latvija
La Lettonie reconnaît les signatures électroniques selon eIDAS et la loi sur les documents électroniques.
La loi en clair
La loi lettone sur les documents électroniques, révisée en 2016 pour s'aligner sur eIDAS, confère aux signatures électroniques qualifiées la force juridique d'une signature manuscrite. eParaksts est la plateforme nationale de QES gérée par le Centre letton de radio et télévision d'État.
- Cadre principal
- eIDAS + Elektronisko dokumentu likums
- Loi nationale
- Elektronisko dokumentu likums (Electronic Documents Law), revised 2016 for eIDAS
Niveaux de signature reconnus en {country}
Latvia reconnaît les trois niveaux alignés sur eIDAS. Le niveau adapté dépend du contrat — la plupart des documents B2B se contentent de la SES ; l'AES ajoute un facteur d'identification ; la QES a la même force juridique qu'une signature manuscrite lorsque l'écrit est requis.
Le niveau de base — recevable comme preuve devant les tribunaux. Convient aux contrats commerciaux courants.
SES plus un second facteur (généralement SMS) liant la signature au signataire de manière unique.
AES plus un certificat qualifié d'un prestataire de services de confiance qualifié. Équivalente à une signature manuscrite.
Couramment signés électroniquement
- Contrats de services B2B, contrats SaaS, accords-cadres fournisseurs
- NDA, bons de commande, accords de partenariat
- Lettres d'offre d'emploi, documents d'onboarding
- Lettres de mission pour indépendants et freelances
- Devis, factures, énoncés de travaux
- Documents RH internes (accusés de réception de politiques, formations)
Nécessitent encore l'encre
- Transferts immobiliers et hypothèques (acte notarié requis)
- Testaments et documents successoraux
- Mariage, divorce, adoption et autres actes du droit de la famille
- Certains documents de rupture de contrat de travail selon le droit national
Spécificités en Latvia
- eParaksts mobile + eID sont les outils de signature qualifiée les plus utilisés en Lettonie.
Prestataires qualifiés de services de confiance locaux
Nous reconnaissons les certificats de ces prestataires lors de la vérification des signatures sur /verify.
- Latvian State Radio and Television Centre (LVRTC)
- eParaksts
Standards sous-jacents
La force juridique ci-dessus s'appuie sur ces standards techniques et réglementaires. Chacun a sa propre page détaillée.
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