UK ECA · Electronic Communications Act 2000
La base légale du Royaume-Uni pour les signatures électroniques recevables.
Ce que c'est
L'article 7 de l'ECA 2000 déclare qu'une signature électronique est recevable comme preuve dans les procédures judiciaires — point. Le rapport 2019 de la UK Law Commission a confirmé en outre qu'une signature électronique peut satisfaire une exigence légale « in writing » ou « signed » pour presque tous les documents commerciaux.
Périmètre
Tous les tribunaux d'Angleterre, du Pays de Galles, d'Écosse et d'Irlande du Nord. Après le Brexit, le Royaume-Uni a conservé eIDAS comme droit de l'UE retenu (UK eIDAS Regulation 2019) — les signatures qualifiées britanniques sont reconnues, mais la reconnaissance des QES de l'UE requiert désormais d'invoquer l'accord bilatéral.
Ce que fait letssign.now
Nos signatures dépassent le seuil légal de l'ECA 2000. La piste d'audit (IP, horodatage, empreinte d'appareil), le scellé PAdES-B et l'horodatage RFC 3161 produisent une preuve d'intention et d'authenticité bien au-delà de ce que les tribunaux anglais ont historiquement jugé suffisant.
Plus de détails
Le rapport 2019 de la Law CommissionDéplierFermer
A confirmé que les signatures électroniques satisfont aux exigences « in writing » du droit anglais, y compris pour les actes (avec deux témoins, comme pour l'encre). A levé la dernière ambiguïté majeure que les services achats citaient comme raison d'imprimer-signer-scanner.
Divergence après le BrexitDéplierFermer
Le Royaume-Uni a conservé eIDAS sous le nom de « UK eIDAS ». Les QES de l'UE ne sont pas automatiquement reconnues comme QES britanniques, mais la preuve sous-jacente — certificat, horodatage, piste d'audit — est identique et acceptée par les tribunaux britanniques. Impact pratique pour les contrats commerciaux : nul.
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